Conditions générales de vente

En vigueur au 5 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations et produits proposés par TONIUTTI ASSOCIÉS (ci-après « le Vendeur ») via le site www.adelinetoniutti.com ou par tout autre moyen de contact.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Mentions légales du vendeur

  • Dénomination sociale : TONIUTTI ASSOCIÉS
  • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Capital social : 1 020 €
  • SIREN : 951 116 177
  • SIRET (siège) : 951 116 177 00019
  • N° TVA intracommunautaire : FR35 951 116 177
  • Code APE : 96.09Z (Autres services personnels)
  • Siège social : 38 rue de Berri, 75008 Paris
  • Date de création : 29 mars 2023
  • Statut : Organisme de formation
  • Directeur de la publication : M. Cyril Ghanem
  • Contact : contact@adelinetoniutti.com, www.adelinetoniutti.com
  • Hébergement du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Prestations et produits proposés

TONIUTTI ASSOCIÉS propose notamment :

  • Prestations artistiques (concerts, récitals, interventions)
  • Coaching vocal individuel et art oratoire (présentiel et visioconférence)
  • Interventions en entreprise, conférences, keynotes
  • Ouvrages et contenus pédagogiques éventuels

Chaque prestation ou produit fait l'objet d'une description détaillée sur le site ou dans un devis remis au Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués sur les pages dédiées du site ou communiqués par devis avant toute commande.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels. Le taux de TVA applicable est de 20 % (taux normal).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Toute commande est validée après acceptation par le Client des présentes CGV et réception du règlement (total ou d'un acompte selon la prestation).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via prestataire sécurisé) et tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur. En cas de virement depuis l'étranger, les frais de change et de commission sont à la charge du Client.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

L'exercice de ce droit s'effectue par courrier électronique à contact@adelinetoniutti.com.

Passé ce délai, aucun remboursement ne peut être effectué. En cas d'absence, de retard ou de départ anticipé du Client à une prestation, aucun remboursement n'est possible.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ni aux contrats conclus dans le cadre professionnel (B2B).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, textes, illustrations, méthodes pédagogiques, enregistrements et prestations d'Adeline Toniutti est protégé par le droit d'auteur et demeure sa propriété exclusive (ou celle de TONIUTTI ASSOCIÉS).

Toute reproduction, diffusion, communication publique ou utilisation à des fins commerciales, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'enregistrement audio ou vidéo des prestations est soumis à l'autorisation préalable expresse d'Adeline Toniutti et ne peut être utilisé que dans un cadre strictement privé.

8. Droit à l'image

Toute utilisation de l'image, du nom, de la voix ou de la marque « Adeline Toniutti » à des fins commerciales ou publicitaires nécessite une autorisation écrite préalable.

9. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses propres obligations.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données, exerçable par courrier électronique à contact@adelinetoniutti.com.

Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@adelinetoniutti.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation :

  • pour les particuliers : les tribunaux français compétents seront saisis ;
  • pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur (Paris).

13. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.